Défense Pénale

L’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure s’impose pour faire valoir au mieux la défense de vos intérêts et sauvegarder vos droits.

Que ce soit à l’instruction, en audience de jugement un avocat de confiance est votre meilleur allié.

Les nouvelles Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, rendent encore indispensable la présence de l’avocat.

Devant le juge d’instruction

En principe, ce magistrat est saisi dans des affaires complexes afin de diligenter une enquête approfondie.

Son rôle est exclusivement de réunir les preuves avant de décider soit de rendre un non-lieu s’il estime les preuves insuffisantes soit de renvoyer le dossier devant une juridiction de jugement.

Devant les juridictions répressives

  • Tribunal de Police
  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d’Assises
  • Cour d’Appel

Les contraventions dépendent du Tribunal de Police, les délits dépendent du Tribunal Correctionnel, et les crimes de la Cour d’Assises.

Les audiences sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

En matière de délictuelle, lorsqu’une affaire est relativement simple et que la personne poursuivie reconnaît les faits reprochés, un procès devant le Tribunal Correctionnel peut être remplacé par une procédure de CRPC, qui abouti, en général, à une peine légère.

Le Procureur de la République propose une peine. Si celle-ci est acceptée par la personne poursuivie, elle doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance. A défaut le prévenu est convoqué devant le Tribunal Correctionnel.