Succession

La loi du 13 juin 2006 permet de régler plus facilement les successions devenues  plus épineuse avec le développement des familles recomposées.

Dans ces conflits souvent passionnels l’intervention de l’avocat prend tout son sens :

  • Aider l’ayant droit à accélérer le partage des biens
  • Faire valoir ses droits (logement pour le conjoint survivant et possibilité de solliciter une pension alimentaire à la succession)
  • Solliciter une attribution préférentielle
  • Contester un testament
  • Engager une procédure pour recel successoral (acte par lequel les héritiers tentent de s’approprier une part excessive sur la succession).

Ces recours à avocat permettront d’engager des procédures utiles pour :

  • Contester un testament
  • Obtenir la délivrance d’un legs
  • Demander le rapport à la succession d’un bien qui a été soustrait
  • Obtenir la réduction d’une donation qui excède la quotité disponible
  • Contester la qualité d’un héritier.

L’assistance d’un avocat vous permettra d’opérer les meilleurs choix pour favoriser un règlement amiable (pour trouver une issue dans un délai raisonnable) ou à défaut d’engager toutes procédures utiles pour faire prévaloir vos droits.

Le partage successoral

Les conditions de partage successoral doivent avantageusement s’envisager de manière amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux.

Il sera judiciaire en cas de désaccord.

Le partage (même amiable) doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles, les parties étant libres de convenir des conditions et modalités de partage.

Si un héritier est mineur, majeur en tutelle ou absent, le partage amiable devra être soumis à l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles avec homologation par le Tribunal.

Pour favoriser le partage amiable, un copartageant peut mettre en demeure un de se faire représenter au partage amiable. A défaut le copartageant pourrait obtenir la désignation par le juge, d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage.

En cas de désaccord sur les conditions de partage, une demande en partage judiciaire peut être engagée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession, qui ordonnera soit la licitation soit le partage.

En cas de difficulté, un expert et un notaire pourront être désignés pour envisager les meilleures conditions de liquidation.

Si un accord survient il sera soumis à l’homologation du Tribunal et en cas de difficulté persistante ce dernier sera saisi pour définir les conditions du partage voire ordonner une vente aux enchères.